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Info > Modalités d’inscription au RGO
 

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Modalité de souscription pour devenir Acheteur non fournisseur:


 

Peut ouvrir un compte Acheteur non fournisseur, toute personne morale ne disposant pas d’une autorisation de fourniture de gaz naturel qui souhaite acheter des garanties d’origine dans le but de les utiliser. Elle ne peut revendre ces garanties d’origine à un tiers.

 Pour ouvrir ce compte, l’Acheteur non fournisseur doit faire une demande en téléchargeant les Conditions Générales d’Utilisation, le Contrat de prestation de service ainsi que le formulaire de déclaration utilisateurs « Acheteur non fournisseur », accessibles depuis le Site et les renvoyer en deux exemplaires dûment complétés et signés à GRDF.

 

L’Acheteur non fournisseur devra entre autres notifier impérativement à GRDF les informations suivantes :

>son numéro SIREN ou identifiant TVA,

>sa raison sociale,

>les coordonnées postales auxquelles doivent être envoyées les correspondances,

>l’adresse de facturation si elle est différente des coordonnées postales,

>son activité principale (objet social),

>son courriel de contact,

>les coordonnées du représentant de l’Entreprise pour la gestion du contrat, désigné comme Interlocuteur métier.


Après vérification de ces documents, et en cas de conformité, GRDF renverra un exemplaire signé de ces documents et procédera à l’ouverture des comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur sera notifié de l’ouverture de son compte par email à l’adresse communiquée.


 

Modalité de souscription pour devenir Fournisseur

Peut ouvrir un compte Fournisseur, toute personne morale qui est au préalable fournisseur de gaz naturel ; c’est-à-dire qui dispose d’une autorisation de commercialisation de gaz naturel sur le territoire français

Pour ouvrir ce compte, le Fournisseur doit faire une demande en téléchargeant les Conditions Générales d’Utilisation, le Contrat de prestation de service ainsi que le formulaire de déclaration utilisateurs « Fournisseur », accessibles depuis le Site et les renvoyer en deux exemplaires dûment complétés et signés à GRDF. 


 

Le Fournisseur devra entre autres notifier impérativement à GRDF les informations suivantes : 

>​son numéro SIREN ou identifiant TVA,

>sa raison sociale,

>les coordonnées postales auxquelles doivent être envoyées les correspondances,

>l’adresse de facturation, si elle est différente des coordonnées postales,

>les coordonnées du représentant de l’Entreprise pour la gestion du contrat, désigné comme Interlocuteur métier,

>tout document attestant d’une autorisation en cours de validité de commercialisation de gaz naturel sur le territoire français.

 

Après vérification de ces documents, et en cas de conformité, GRDF renverra un exemplaire signé de ces documents et procédera à l’ouverture des comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur sera notifié de l’ouverture de son compte par email à l’adresse communiquée.


 

 

 
 

 Modalité de souscription

 
Le composant WebPart a expiré.