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Info > Modalités d’inscription au RGO
 

 Modalité de souscription pour devenir fournisseur

 


Peut ouvrir un compte Fournisseur toute personne morale qui est au préalable fournisseur de gaz naturel : dispose d’une autorisation de commercialisation de gaz naturel sur le territoire français.

Pour ouvrir un compte, le Fournisseur doit télécharger les Conditions Générales d’Utilisation, le Contrat de prestation de service ainsi que le formulaire de déclaration utilisateurs fournisseur, accessibles depuis le Site et les renvoyer en deux exemplaires dûment complétés et signés à GRDF.

Le Fournisseur devra entre autres notifier impérativement à GRDF les informations suivantes :

- son numéro SIREN ou identifiant TVA

- sa raison sociale

- les coordonnées postales auxquelles doivent être envoyées les correspondances

- l’adresse de facturation si elle est différente des coordonnées postales

- les coordonnées du représentant de l’Entreprise pour la gestion du contrat, désigné comme Interlocuteur métier:

- tout document attestant d’une autorisation en cours de validité de commercialisation de gaz naturel sur le territoire français.

 

Après vérification de ces documents, et en cas de conformité, GRDF renverra un exemplaire signé de ces documents et procédera à l’ouverture des comptes Utilisateurs.

Chaque Utilisateur sera notifié de l’ouverture de son compte par email à l’adresse communiquée.