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Info > Modalités d’inscription au RGO
 

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Modalités de souscription pour devenir Acheteur non-fournisseur

 

Peut ouvrir un compte Acheteur non-fournisseur, toute « personne morale ne disposant pas d’une autorisation de fourniture de gaz naturel qui souhaite acheter des garanties d’origine dans le but de les utiliser. Elle ne peut revendre ces garanties d’origine à un tiers » (article 1-1-3 du cahier des charges du contrat de concession relatif à la gestion du registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel).

Toute personne éligible à la définition d’Acheteur non-fournisseur peut donner mandat à un tiers pour créer un compte Acheteur non-fournisseur en son nom sur le registre et ainsi procéder, depuis cette plateforme, aux opérations pour le compte de son mandant.

 

Pour ouvrir ce compte, l’Acheteur non-fournisseur (ou son mandataire si le mandat le prévoit) doit faire une demande en téléchargeant les Conditions Générales d’Utilisation, le Contrat de prestation de service ainsi que le formulaire de déclaration utilisateurs « Acheteur non-fournisseur », accessibles depuis le Site du registre. Puis les renvoyer par La Poste en deux exemplaires dûment complétés et signés à GRDF.

 

L’Acheteur non-fournisseur devra notifier impérativement à GRDF les informations suivantes :

§  son numéro SIRET,

§  sa raison sociale,

§  les coordonnées postales auxquelles doivent être envoyées les correspondances,

§  l’adresse de facturation si elle est différente des coordonnées postales,

§  son activité principale (objet social),

§  son courriel de contact,

§  les coordonnées du représentant de l’Acheteur non-fournisseur pour la gestion du contrat, désigné comme Interlocuteur métier.

 

Après vérification de ces documents, et en cas de conformité, GRDF en renverra un exemplaire signé à l’Acheteur non-fournisseur et procédera à l’ouverture des comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur sera notifié de l’ouverture de son compte par email à l’adresse communiquée.


Modalités de souscription pour devenir Fournisseur

​Peut ouvrir un compte Fournisseur, toute personne morale qui est au préalable fournisseur de gaz naturel ; c’est-à-dire qui dispose d’une autorisation de fourniture de gaz naturel sur le territoire français.

 

Pour ouvrir ce compte, le Fournisseur doit faire une demande en téléchargeant les Conditions Générales d’Utilisation, le Contrat de prestation de service ainsi que le formulaire de déclaration utilisateurs « Fournisseur », accessibles depuis le Site du registre. Puis les renvoyer, par La Poste en deux exemplaires dûment complétés et signés à GRDF. 

 

Le Fournisseur devra notifier impérativement à GRDF les informations suivantes : 

§  son numéro SIRET,

§  sa raison sociale,

§  les coordonnées postales auxquelles doivent être envoyées les correspondances,

§  l’adresse de facturation, si elle est différente des coordonnées postales,

§  son courriel de contact,

§  les coordonnées du représentant du Fournisseur pour la gestion du contrat, désigné comme Interlocuteur métier,

§  tout document attestant d’une autorisation en cours de validité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français.

 

Après vérification de ces documents, et en cas de conformité, GRDF en renverra un exemplaire signé au Fournisseur et procédera à l’ouverture des comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur sera notifié de l’ouverture de son compte par email à l’adresse communiquée.

 

 
 

 Modalité de souscription

 
Le composant WebPart a expiré.