Modalités de
souscription pour devenir Acheteur non-fournisseur
Peut ouvrir un compte Acheteur non-fournisseur,
toute « personne morale ne disposant pas d’une autorisation de
fourniture de gaz naturel qui souhaite acheter des garanties d’origine dans le
but de les utiliser. Elle ne peut revendre ces garanties d’origine à un tiers »
(article 1-1-3 du cahier des charges du contrat de concession relatif à la
gestion du registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans
les réseaux de gaz naturel).
Toute personne éligible à la définition d’Acheteur
non-fournisseur peut donner mandat à un tiers pour créer un compte Acheteur
non-fournisseur en son nom sur le registre et ainsi procéder, depuis cette
plateforme, aux opérations pour le compte de son mandant.
Pour ouvrir ce compte, l’Acheteur non-fournisseur
(ou son mandataire si le mandat le prévoit) doit faire une demande en
téléchargeant les Conditions Générales d’Utilisation, le Contrat de
prestation de service ainsi que le formulaire de déclaration
utilisateurs « Acheteur non-fournisseur »,
accessibles depuis le Site du registre. Puis les renvoyer par La Poste en deux
exemplaires dûment complétés et signés à GRDF.
L’Acheteur non-fournisseur devra notifier
impérativement à GRDF les informations suivantes :
§ son numéro SIRET,
§ sa raison sociale,
§ les coordonnées postales auxquelles doivent être
envoyées les correspondances,
§ l’adresse de facturation si elle est différente des
coordonnées postales,
§ son activité principale (objet social),
§ son courriel de contact,
§ les coordonnées du représentant de l’Acheteur
non-fournisseur pour la gestion du contrat, désigné comme Interlocuteur métier.
Après vérification de ces documents, et en cas de
conformité, GRDF en renverra un exemplaire signé à l’Acheteur non-fournisseur et
procédera à l’ouverture des comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur sera
notifié de l’ouverture de son compte par email à l’adresse communiquée.
Modalités de souscription pour devenir Fournisseur
|
Peut ouvrir un compte Fournisseur,
toute personne morale qui est au préalable fournisseur de gaz naturel ;
c’est-à-dire qui dispose d’une autorisation de fourniture de gaz naturel sur
le territoire français.
Pour ouvrir ce compte, le Fournisseur
doit faire une demande en téléchargeant les Conditions Générales
d’Utilisation, le Contrat de prestation de service ainsi que le formulaire
de déclaration utilisateurs « Fournisseur », accessibles depuis
le Site du registre. Puis les renvoyer, par La Poste en deux exemplaires
dûment complétés et signés à GRDF.
Le Fournisseur devra notifier
impérativement à GRDF les informations suivantes :
§ son numéro SIRET,
§ sa raison sociale,
§ les coordonnées postales auxquelles doivent être
envoyées les correspondances,
§ l’adresse de facturation, si elle est différente des
coordonnées postales,
§ son courriel de contact,
§ les coordonnées du représentant du Fournisseur pour
la gestion du contrat, désigné comme Interlocuteur métier,
§ tout document attestant d’une autorisation en cours
de validité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français.
Après vérification de ces documents,
et en cas de conformité, GRDF en renverra un exemplaire signé au Fournisseur
et procédera à l’ouverture des comptes Utilisateurs. Chaque Utilisateur sera
notifié de l’ouverture de son compte par email à l’adresse communiquée.
|